Aspects légaux

• Choisir une formule juridique

Entreprise individuelle, Société en nom collectif ou compagnie… Laquelle choisir ?

Lisez aussi sur la formule coopérative et sur les organismes à but non lucratifs.

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• Donner un nom à votre entreprise !

À moins d’avoir fait le choix d’une entreprise individuelle dont le nom contient intégralement votre prénom et votre nom de famille, vous devrez également inscrire votre entreprise au registre des entreprises.  Faites-le en ligne!  ou consultez votre conseiller juridique.

Pour plus d’information sur l’immatriculation d’une entreprise cliquez ici.

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• Obligations, permis, licences…

Vérifiez si vous avez des obligations particulières à respecter lors de la création de votre entreprise.

Vérifiez de quels permis, certificats et licences, vous aurez besoin.

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• Vous êtes plusieurs actionnaires ?

Vous avez opté pour une compagnie.  Vous êtes au moins deux actionnaires ou associés ?

Vous devriez vous doter d’une convention entre actionnaires ou associés.  Celle-ci peut être faite par un notaire ou par vous-même.

Renseignez-vous sur : Votre convention entre actionnaires ou Votre contrat de société en nom collectif.

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• Nouveau produit, innovation, création de votre marque de commerce ?

Apprenez comment protéger le fruit de votre travail.

Lisez également  des conseils en propriété intellectuelle.

Visitez également le site de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

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• Développement durable et protection de l’environnement

Il existe plusieurs lois et règlements de compétence québécoise et de compétence fédérale relatifs au développement durable et à la protection de l’environnement auxquels vous pourriez devoir vous soumettre. Informez-vous davantage.